Conditions générales de vente

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1. Vendeur

WEB42, SASU au capital de 5000 €, 4 rue de la source, RCS 80894511700014 Saint-Etienne, SIRET 80894511700014, TVA intracommunautaire FR26808945117, qui exploite le site generateur-charte-ia.fr. Contact : pro@generateur-charte-ia.fr.

2. Clients

Le pack complet est vendu exclusivement à des professionnels (entreprises, associations, indépendants, organismes publics) pour les besoins de leur activité. En commandant, le client déclare agir à ce titre.

3. Produit

Le pack complet est un ensemble de documents numériques générés à partir des réponses du client : charte d'utilisation de l'IA au format Word modifiable, dispositions propres au secteur d'activité, registre des outils d'IA, fiche réflexe en cas de fuite de données, attestation et registre de sensibilisation, engagement individuel. Il comprend la mise à disposition d'une version actualisée en cas d'évolution réglementaire significative pendant 12 mois à compter de l'achat.

4. Prix et paiement

Le prix est de 39 € HT, soit 46,80 € TTC (TVA 20 %), payable en une fois au moment de la commande. Le paiement est traité par PayPal (compte PayPal ou carte bancaire) ; WEB42 n'a pas accès aux données bancaires du client. Une facture est adressée par e-mail sous 48 heures ouvrées.

5. Livraison

Dès la confirmation du paiement, le client accède au téléchargement depuis la page de confirmation et reçoit le lien par e-mail. Ce lien reste valable 12 mois. En cas de problème d'accès, le client contacte pro@generateur-charte-ia.fr.

6. Rétractation et remboursement

S'agissant d'une vente entre professionnels portant sur un contenu numérique fourni immédiatement, la commande est ferme. En cas d'erreur manifeste de génération, WEB42 corrige le document ou rembourse le client.

7. Licence d'utilisation

Le client peut utiliser, modifier et diffuser les documents au sein de son organisation. Leur revente ou leur mise à disposition à des tiers comme modèle est interdite.

8. Responsabilité

Les documents sont des modèles rédigés avec soin à partir des réponses du client et de la réglementation en vigueur à la date de génération. Ils ne constituent pas un conseil juridique et doivent être relus et adaptés par le client. La responsabilité de WEB42 est limitée au prix payé.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Saint-Etienne (42 -Loire).